Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a validé un projet de loi permettant d'accorder des congés payés aux salariés en arrêt maladie. Cette décision impose au gouvernement la modification du Code du travail pour aligner la législation nationale sur les normes européennes, notamment la directive sur le temps de travail de 2003 et la Charte européenne des droits fondamentaux de 2009. L'attente se focalise désormais sur la décision attendue du Conseil constitutionnel à mi-février 2024 pour la validation définitive de ce dispositif.
Un changement majeur introduit par la Cour de cassation
Cette décision de la Cour de cassation va entrainer des modifications significatives du code du travail. En stipulant que le salarié, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle a droit aux congés payés sans limite temporelle, la Cour de cassation contredit le droit français.Quel revenu en portage salarial avec OpenWork ? Accédez au simulateur de salaire en portage salarial
En effet, dans le droit français un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle accumule des congés payés, mais dans la limite d'une période ininterrompue d'un an. Au-delà d'un an d'arrêt, l'acquisition de congés payés cesse, ce qui contrevient au droit de l'Union européenne. Contrairement à la législation française, le droit de l'Union européenne stipule que le salarié accumule des congés payés sans aucune limite temporelle, indépendamment de l'origine de son accident ou de sa maladie, et ce, pendant toute la durée de son arrêt de travail.
L'une des caractéristiques notables de cette décision est son effet rétroactif. La Cour de cassation souligne que ses arrêts s'appliquent à toutes les situations en cours. Cette rétroactivité ouvre la voie à toutes les personnes actuellement en emploi ou à la retraite depuis des années de réclamer des congés payés non perçus précédemment. Les salariés disposent désormais d'un levier juridique puissant pour demander réparation en cas de congés non octroyés pendant les périodes d'arrêt maladie. Cette possibilité de recours étendu pourrait conduire à un nombre considérable d'actions en justice de la part des salariés pour récupérer des droits à congé payé perdus.
Un projet de loi mal accueilli par les entreprises
Ce projet de loi, suscite une indignation généralisée parmi les entreprises. Cette nouvelle mesure implique des coûts additionnels pour les employeurs, qui doivent désormais envisager la rémunération des congés acquis pendant les périodes d'arrêt maladie. Les entreprises expriment des réticences, anticipant un impact financier conséquent, et cherchent des solutions pour alléger cette nouvelle charge inattendue.Malgré la tentative d'Élisabeth Borne de rassurer les chefs d'entreprise sur cette question, leurs inquiétudes persistent. Des interrogations subsistent sur la rétroactivité, la durée de la mesure et les critères de calcul. L'estimation d'un coût annuel de 2,5 milliards d'euros pour les entreprises soulève des préoccupations financières majeures. La confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) alerte sur des conséquences néfastes, tandis que les organisations patronales menacent d'engager des actions en justice pour obtenir des dédommagements.
Face à la résistance des entreprises, le gouvernement explore des solutions pour atténuer l'impact financier de cette réforme.
Congés payés en arrêt maladie : quelles sont les solutions proposées par le gouvernement ?
Face à ses réticences, le gouvernement explore diverses solutions visant à apaiser les préoccupations et à réduire l'impact financier découlant de la réforme en cours. Parmi les initiatives envisagées, figurent la mise en place de mécanismes de compensation, tels que des dispositifs de soutien financier ou des allègements fiscaux, dans le but de soulager les entreprises pendant cette phase de transition.L'objectif principal du gouvernement est d'établir un équilibre délicat entre les aspirations sociales des travailleurs et les réalités économiques auxquelles font face les employeurs. Une réflexion approfondie est actuellement en cours, portant notamment sur la période d'acquisition des congés payés en arrêt maladie. L'ambition est de parvenir à un compromis économique qui puisse répondre efficacement aux préoccupations des entreprises tout en préservant les droits fondamentaux des salariés. Ces solutions sont élaborées dans l'intention de faciliter l'acceptation de cette réforme, tout en assurant la stabilité financière des employeurs au cours de cette transition délicate.