Quitter ou changer de société de portage salarial
Vous souhaitez changer de société de portage ou simplement la quitter ? Utilisez ce générateur de lettre de démission. Votre lettre est générée immédiatement, prête à être enregistrée en PDF ou imprimée. Envoyez cette lettre par recommandé à votre société de portage et la démission prendra effet. Deux façons d’envoyer votre lettre de démission :
- en imprimant la lettre et en l’envoyant depuis un bureau de poste en physique ;
- en ligne via le site de la poste : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
Fait à , le
Objet : Démission de mon poste de — lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de , que j’occupe depuis le , dans le cadre de la convention collective , au statut .
Compte tenu de mon ancienneté (), monMon préavis débutera et mon contrat prendra fin le .
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception : en bureau de poste ou en ligne sur laposte.fr.
Guide pour changer ou quitter sa société de portage salarial
En tant que salarié porté, la procédure pour quitter votre société de portage est la même que pour un salarié classique qui souhaiterait quitter sa société. Il existe 4 procédures pour quitter sa société :
La démission
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Procédure simple et rapide | N’ouvre pas les droits aux allocations chômage (sauf pour motif légitime) |
La rupture conventionnelle
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Ouvre les droits aux allocations chômage | Procédure longue (environ 5 semaines) |
| Indemnité de fin de contrat soumise à une seule cotisation (20 %) | Indemnité de fin de contrat à prévoir (réserve obligatoire) |
La rupture de période d’essai à votre initiative
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Procédure simple et rapide | N’ouvre pas les droits aux allocations chômage (sauf pour motif légitime) |
La rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Procédure longue en fonction de l’ancienneté (délai de prévenance entre 24 heures et 1 mois) | Obligation d’avoir du CA ou de la réserve pour réduire le délai de prévenance |
Quelle procédure pour moi ?
Cas 1 : Je veux changer de société de portage salarial (mission en cours ou pour une prochaine mission)
Dans la grande majorité des cas, il est préférable pour vous de choisir la démission pour changer de société de portage :
- La procédure est très simple et rapide, il suffit d’une simple lettre de démission (générer sa lettre de démission) ;
- Vous cumulerez les cotisations chômage de votre précédente mission avec la nouvelle ;
- Vous n’avez aucune indemnité de fin de contrat à payer (en portage salarial, ces indemnités sont prélevées sur votre chiffre d’affaires).
Si vous êtes en période d’essai, votre demande de démission sera automatiquement requalifiée en rupture de période d’essai à votre initiative.
Cas 2 : Je veux quitter ma société de portage
Dans ce cas, plusieurs options :
- Démissionner ou mettre fin à votre période d’essai → rapide et simple, mais pas de droits au chômage ;
- Demander à votre société de portage de mettre fin à votre période d’essai (si vous êtes encore dans cette période) → simple et rapide si votre société accepte, et vous aurez droit au chômage ;
- Négocier une rupture conventionnelle → assez long et fastidieux, mais vous aurez droit au chômage.
La démission
Définition
La démission vous permet de rompre votre CDI ou CDD de votre propre initiative. Ce droit peut être exercé à tout moment. S’il intervient pendant la période d’essai, il est requalifié en rupture de période d’essai à votre initiative.
La démission, pendant ou après la période d’essai, n’ouvre pas les droits aux allocations chômage auprès du Pôle Emploi. Cependant, si vous démissionnez pour des raisons légitimes, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Procédure
Votre lettre de démission doit être envoyée par courrier recommandé à l’adresse de votre société de portage. La démission doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que :
- Vos informations personnelles (prénom, nom et adresse) ;
- La mention claire de votre volonté de rompre votre contrat de travail ;
- Le poste que vous quittez ;
- La date de départ effective ;
- Si vous souhaitez écourter ou annuler le préavis, vous devez demander à être dispensé d’une partie ou de la totalité de ce préavis.
Pour plus d’information sur les motifs de la démission légitime : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/demission
La rupture de période d’essai à votre initiative
Définition
La période d’essai n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. Elle vous permet de vous assurer que le statut de salarié porté, la mission et le poste que vous occupez vous conviennent. La durée de la période d’essai varie en fonction de votre contrat de travail (CDI ou CDD) et de votre statut. Les durées maximales autorisées par le code du travail sont les suivantes, mais peuvent être plus courtes selon le contrat que vous avez signé :
| Contrat | Statut | Durée initiale | Renouvellement | Durée totale |
|---|---|---|---|---|
| CDI | Cadre | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
| CDI | Technicien / Agent de maîtrise | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| CDD | Tous statuts | Non concerné | Non concerné | Non concerné |
Procédure
Pendant la période d’essai, vous pouvez rompre librement votre contrat de travail. Avant votre départ, vous devez prévenir votre société de portage de votre souhait de rompre la période d’essai en respectant un délai appelé « délai de prévenance ». Le délai de prévenance varie en fonction de votre durée de présence dans l’entreprise :
| Durée de présence dans l’entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|
| Entre 1 et 7 jours | 24 heures |
| À partir de 8 jours | 48 heures |
Votre lettre de rupture de période d’essai doit être envoyée par courrier recommandé à votre société de portage.
La rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur
Définition
La période d’essai n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. Elle vous permet de vous assurer que le statut de salarié porté, la mission et le poste que vous occupez vous conviennent. La durée de la période d’essai varie en fonction de votre contrat de travail (CDI ou CDD) et de votre statut. Les durées maximales autorisées par le code du travail sont les suivantes, mais peuvent être plus courtes selon le contrat que vous avez signé :
| Contrat de travail | Statut | Durée initiale de la période d’essai | Durée de renouvellement de la période d’essai | Durée totale de la période d’essai |
|---|---|---|---|---|
| CDI | Cadre | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
| CDI | Technicien / Agent de maîtrise | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| CDD | Cadre / Technicien / Agent de maîtrise | Non concerné | Non concerné | Non concerné |
Procédure
Pendant la période d’essai, votre société de portage peut rompre librement votre contrat de travail. Avant votre départ, votre société de portage doit vous prévenir de son souhait de rompre la période d’essai en respectant un délai appelé « délai de prévenance » et en vous notifiant par courrier recommandé. Le délai de prévenance varie en fonction de votre durée de présence dans l’entreprise :
| Durée de présence dans l’entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|
| Entre 1 et 7 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines |
| À partir de 3 mois | 1 mois |
Il est possible d’écourter ou de supprimer le délai de prévenance à condition que votre société de portage vous verse une indemnité compensatrice de délai de prévenance égale au montant des salaires que vous auriez perçus si vous aviez effectué ce délai jusqu’à sa fin. En portage salarial, cette indemnité doit être prélevée sur votre chiffre d’affaires ou sur votre réserve financière.
La rupture conventionnelle
Définition
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord lorsque le salarié n’est plus en période d’essai. Cette rupture du contrat de travail ouvre les droits aux allocations chômage auprès du Pôle Emploi.
Procédure
En portage salarial, la procédure de rupture conventionnelle est identique à celle d’un salarié de droit commun. Une procédure légale fixe certaines démarches à respecter. Les trois étapes sont : l’entretien, le délai de rétractation et le délai d’homologation de la DIRECCTE (inspection du travail).
Entretien
Tout d’abord, vous devez avoir un entretien avec votre société de portage afin de convenir des conditions de la rupture conventionnelle (date de rupture, indemnité de fin de contrat, préavis…). À la suite de cet entretien, votre société de portage complètera le formulaire de rupture conventionnelle et vous l’enverra pour validation et signature.
Délai de rétractation
Vous et votre société de portage disposez d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai débute au lendemain de la date de signature du formulaire de rupture conventionnelle. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. En l’absence de rétractation dans le délai prévu, votre société de portage enverra le formulaire à la DIRECCTE pour validation.
Vous souhaitez connaître la date de fin de votre délai de rétractation ? Il existe un simulateur : le calendrier de la rupture conventionnelle du ministère du Travail.
Délai d’homologation
La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la rupture conventionnelle. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Si la DIRECCTE n’a pas répondu dans le délai de 15 jours, la rupture conventionnelle est validée. En cas de refus d’homologation, la DIRECCTE doit motiver sa décision. Il peut s’agir d’un délai non respecté ou d’une erreur de calcul concernant l’indemnité de rupture.
Vous souhaitez connaître la date de fin du délai d’homologation de la DIRECCTE ? Il existe un simulateur : le calendrier de la rupture conventionnelle du ministère du Travail.
| 11/01 | Vous prenez contact avec votre conseiller en portage salarial pour demander une rupture conventionnelle |
| 13/01 | Vous effectuez votre entretien avec la responsable du service administratif |
| 14/01 | Vous et votre société de portage signez le formulaire de rupture conventionnelle |
| 15/01 | Début du délai de rétractation |
| 29/01 | Fin du délai de rétractation |
| 30/01 | Week-end |
| 31/01 | Week-end |
| 01/02 | Votre société de portage envoie le formulaire sur la plateforme dématérialisée de la DIRECCTE |
| 02/02 | Début du délai d’homologation de la DIRECCTE |
| 18/02 | Fin du délai d’homologation de la DIRECCTE |
| 19/02 | Date de fin du contrat de travail |
Avec une prise de contact le 11/01, la rupture du contrat de travail peut intervenir au plus tôt le 19/02.
Rupture anticipée
Lorsque la DIRECCTE valide la rupture conventionnelle avant la date de fin du délai d’homologation, il est possible de rompre le contrat de travail au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation. Pour cela, une rupture anticipée suite à l’accord exprès de la DIRECCTE doit être signée entre le salarié porté et votre société de portage. Attention : la DIRECCTE n’est pas obligée de valider la rupture conventionnelle avant la fin du délai d’homologation.
| 01/02 | Votre société de portage envoie le formulaire sur la plateforme dématérialisée de la DIRECCTE |
| 02/02 | Début du délai d’homologation de la DIRECCTE |
| 09/02 | La DIRECCTE valide la rupture conventionnelle |
| 10/02 | La date de fin du contrat de travail peut être avancée |
| 18/02 | Fin du délai d’homologation de la DIRECCTE |
| 19/02 | Date de fin du contrat de travail indiquée dans le formulaire |
Si la DIRECCTE valide la rupture conventionnelle le 09/02, la rupture du contrat de travail peut être avancée au plus tôt le 10/02. Dans ce cas, vous et votre société de portage devez signer une rupture anticipée. Attention : la DIRECCTE n’est pas obligée de valider la rupture conventionnelle avant la fin du délai d’homologation. Dans ce cas, la date de fin de contrat sera obligatoirement le 19/02, comme initialement prévu.
Indemnité de rupture conventionnelle et réserve financière
Indemnité de rupture conventionnelle
Une indemnité de rupture de contrat est versée sur le dernier bulletin de paie du salarié. Le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération brute du salarié, sur les 12 ou 3 derniers mois. La moyenne la plus avantageuse au salarié est retenue. L’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Un salarié a 3 ans d’ancienneté et les salaires bruts suivants :
- Moyenne des 12 derniers mois : 3 250 €
- Moyenne des 3 derniers mois : 4 000 €
On retiendra donc la moyenne des 3 derniers mois, qui est plus avantageuse au salarié. Indemnité de rupture = (4 000 € × ¼) × 3 = 3 000 €. Ce salarié a une indemnité de rupture conventionnelle de 3 000 €.
Vous souhaitez connaître le montant exact de votre indemnité de rupture conventionnelle ? Il existe un simulateur : le service TéléRC du ministère du Travail.
Forfait social
Un salarié a une indemnité de rupture conventionnelle de 3 000 € : 3 000 € × 20 % = 600 €. Le forfait social sera de 600 €.
Réserve financière
En portage salarial, l’indemnité de rupture conventionnelle et le forfait social sont inclus dans le chiffre d’affaires. C’est pour cette raison qu’il est obligatoire de mettre une partie de votre chiffre d’affaires en réserve lorsque vous souhaitez faire une rupture conventionnelle.
Il faut mettre 3 600 € en réserve pour couvrir le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et le forfait social.