Changer de société de portage salarial

Vous souhaitez changer de société de portage ou simplement la quitter ? Utilisez ce générateur de lettre de démission.

Une lettre au format PDF sera automatiquement générée. Envoyez cette lettre par recommandé à votre société de portage et
la démission prendra effet.

Deux façons d'envoyer votre lettre de démission :

• en imprimant la lettre et en l'envoyant depuis un bureau de poste en physique
• en ligne via le site de la poste : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne

Deux façons d'envoyer votre lettre de démission :

• en imprimant la lettre et en l'envoyant depuis un bureau de poste en physique
• en ligne via le site de la poste : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne

Guide pour changer ou quitter sa société de portage salarial

En tant que salarié porté, la procédure pour quitter votre société de portage est la même que pour un salarié classique
qui souhaiterait quitter sa société.

Il existe 4 procédures pour quitter sa société :

La démission

La rupture conventionnelleLa rupture de période d'essai à votre initiativeLa rupture de période d'essai à l'initiave de l'employeur

Quelle procédure pour moi ?

Cas 1 : Je veux changer de société de portage salarial (mission en cours ou pour une prochaine mission)

Dans la grande majorité des cas, il est préférable pour vous de choisir la démission pour changer de société de portage
:

 

• La procédure est très simple est rapide, il suffit d'une simple lettre de démission (générer sa
  lettre de démission)
• Vous cumulerez les cotisations chômage de votre précédente mission avec la nouvelle
• Vous n'avez aucune indemnité de fin de contrat à payer (en portage salarial, ces indemnités sont prélevées sur
  votre CA)

Si vous êtes en période d'essai, votre demande de démission sera automatiquement requalifiée en rupture de période
d’essai à votre initiative.

Cas 2 : Je veux quitter ma société de portage

Dans ce cas, plusieurs options :

• Démissionner ou mettre fin à votre période d'essai -> Rapide et simple, mais pas de
  droits au chômage
• Demander à votre société de portage de mettre fin à votre période d'essai (si vous êtes encore dans cette
  période) -> Simple et rapide si votre société accepte et vous aurez droit au chômage.
• Négocier une rupture conventionnelle -> assez long et fastidieux, mais vous aurez droit au
  chômage

La démission

Définition

La démission vous permet de rompre votre CDI ou CDD de votre propre initiative. Ce droit peut être exercé à tout moment.
S’il intervient pendant la période d’essai, il est requalifié en rupture de période d’essai à votre initiative.

La démission, pendant ou après la période d’essai, n’ouvre pas les droits aux allocations chômage auprès du Pôle Emploi.

Cependant, si vous démissionnez pour des raisons légitimes, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Procédure

Votre lettre de démission doit être envoyée par courrier recommandé à l’adresse de votre société de portage.

La démission doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que :

• Vos informations personnelles (prénom, nom et adresse),
• La mention claire de votre volonté de rompre votre contrat de travail,
• Le poste que vous quittez,
• La date de départ effective,
• Si vous souhaitez écourter ou annuler le préavis, vous devez demander à être dispensé d’une
  partie ou de la totalité de ce préavis.

Pour plus d’information sur les motifs de la démission légitime https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

La rupture de période d'essai à votre initiative

Définition

La période d’essai n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. Elle vous permet de vous assurer que le statut de
salarié porté, la mission et le poste que vous occupez vous conviennent. La durée de la période d’essai varie en
fonction de votre contrat de travail (CDI ou CDD) et de votre statut. Les durées maximales autorisées par le code du
travail sont les suivantes, mais peuvent être plus courte selon le contrat que vous avez signé :Pendant la période d’essai, vous pouvez rompre librement votre contrat de travail.

Procédure

Avant votre départ, vous devez prévenir votre société de portage de votre souhait de rompre la période d’essai en
respectant un délai appelé « délai de prévenance ». Le délai de prévenance varie en fonction de votre durée de présence
dans l’entreprise :Votre lettre de rupture de période d’essai doit être envoyée par courrier recommandé à votre société de portage.

La rupture de période d'essai à l'initiave de l'employeur

Définition

La période d’essai n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. Elle vous permet de vous assurer que le statut de
salarié porté, la mission et le poste que vous occupez vous conviennent. La durée de la période d’essai varie en
fonction de votre contrat de travail (CDI ou CDD) et de votre statut. Les durées maximales autorisées par le code du
travail sont les suivantes, mais peuvent être plus courte selon le contrat que vous avez signé :Pendant la période d’essai, votre société de portage peut rompre librement votre contrat de travail.

Procédure

Avant votre départ, votre société de portage doit vous prévenir de son souhait de rompre la période d’essai en
respectant un délai appelé « délai de prévenance » et en vous notifiant par courrier recommandé. Le délai de prévenance
varie en fonction de votre durée de présence dans l’entreprise :Il est possible d’écourter ou de supprimer le délai de prévenance à condition que votre société de portage vous verse
une indemnité compensatrice de délai de prévenance égale au montant des salaires que vous auriez perçus si vous aviez
effectué ce délai jusqu’à sa fin. En portage salarial, cette indemnité doit être prélevée sur votre chiffre d’affaires
ou sur votre réserve financière.

La rupture conventionnelle

Définition

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre un contrat de travail à durée indéterminé (CDI)
d’un commun accord lorsque le salarié n’est plus en période d’essai. Cette rupture du contrat de travail ouvre les
droits aux allocations chômage auprès du Pôle Emploi.

Procédure

En portage salarial, la procédure de rupture conventionnelle est identique à celle d’un salarié de droit commun. Une
procédure légale fixe certaines démarches à respecter. Les trois étapes sont : l’entretien, le délai de rétractation et
le délai d’homologation de la DIRECCTE (inspection du travail).

Entretien

Tout d’abord, vous devez avoir un entretien avec votre société de portage afin de convenir des conditions de la rupture
conventionnelle (date de rupture, indemnité de fin de contrat, préavis...). A la suite de cet entretien, votre société
de portage complètera le formulaire de rupture conventionnelle et vous l'enverra pour validation et signature.

Délai de rétractation

Vous et votre société de portage disposez d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai débute au
lendemain de la date de signature du formulaire de rupture conventionnelle. Lorsque le dernier jour du délai tombe un
samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant signature de la rupture
conventionnelle. En l'absence de rétractation dans le délai prévu, votre société de portage enverra le formulaire à la
DIRECCTE pour validation.

Vous souhaitez connaitre la date de fin de votre délai de rétractation ?
Il existe un simulateur : Cliquez ici

Délai d'homologation

La DIRECCTE dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la
demande, pour vérifier la validité de la rupture conventionnelle. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Si la DIRECCTE n'a pas répondu
dans le délai de 15 jours, la rupture conventionnelle est validée. En cas de refus d'homologation, la DIRECCTE doit
motiver sa décision. Il peut s’agit de délai non respecté ou d’une erreur de calcul concernant l’indemnité de rupture
conventionnelle.

Vous souhaitez connaitre la date de fin du délai d’homologation de la DIRECCTE ?
Il existe un simulateur : Cliquez ici

Exemple

 

Avec une prise de contact le 11/01, la rupture du contrat de travail peut intervenir au plus tôt le 19/02.

Rupture anticipée

Lorsque la DIRRECTE valide la rupture conventionnelle avant la date de fin du délai d’homologation, il est possible de
rompre le contrat de travail au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation. Pour cela, une rupture anticipée suite
à l’accord express de la DIRECCTE doit être signé entre le salarié porté et votre société de portage. Attention : la
DIRECCTE n’est pas obligée de valider la rupture conventionnelle avant la fin du délai d’homologation.

Exemple

 

Si la DIRECCTE valide la rupture conventionnelle le 09/02, la rupture du contrat de travail peut être avancée au plus
tôt le 10/02. Dans ce cas, vous et votre société de portage devez signer une rupture anticipée. Attention : la DIRECCTE
n’est pas obligée de valider la rupture conventionnelle avant la fin du délai d’homologation. Dans ce cas, la date de
fin de contrat sera obligatoirement le 19/02, comme initialement prévu.

Indemnité de rupture conventionnelle et réserve financière

Indemnité de rupture conventionnelle

Une indemnité de rupture de contrat est versée sur le dernier bulletin de paie du salarié. Le montant de cette indemnité
varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération brute du salarié, sur les 12 ou 3 derniers mois. La moyenne la
plus avantageuse au salarié est retenue. L’indemnité ne peut être inférieure à 1⁄4 de mois de salaire par année
d’ancienneté.

Exemple

Un salarié a 3 ans d’ancienneté et les salaires bruts suivants

Moyenne des 12 derniers mois : 3 250 €
Moyenne des 3 derniers mois : 4 000 €
On retiendra donc la moyenne des 3 derniers mois qui est plus avantageuse au salarié.

Indemnité de rupture
= (4 000 € * ¼) * 3
= 3 000 € Ce salarié a une indemnité de rupture conventionnelle de 3 000 €.

Vous souhaitez connaitre le montant exact de votre indemnité de rupture conventionnelle ?
Il existe un simulateur : Cliquez ici

Forfait social

En portage salarial, l’indemnité de rupture conventionnelle et le forfait social sont inclus dans le chiffre d’affaires.
C’est pour cette raison qu’il est obligatoire de mettre une partie de votre chiffre d’affaires en réserve lorsque vous
souhaitez faire une rupture conventionnelle.

Exemple
Un salarié a une indemnité de rupture conventionnelle de 3 000 €
3 000 € * 20 % = 600 €
Le forfait social sera de 600 €

Réserve financière

En portage salarial, l’indemnité de rupture conventionnelle et le forfait social sont inclus dans le chiffre d’affaires.
C’est pour cette raison qu’il est obligatoire de mettre une partie de votre chiffre d’affaires en réserve lorsque vous
souhaitez faire une rupture conventionnelle.

Exemple
Un salarié a une indemnité de rupture conventionnelle de 3 000 €
3 000 € * 20 % = 600 €
Le forfait social sera de 600 €.
Il faut mettre 3 600 € en réserve pour couvrir le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et le forfait
social.