Salarié porté : quels sont ses droits et obligations ?

Le portage salarial connaît une grande ascension en France. Entre 2006 et 2013, le nombre de professionnels portés est passé de 15 000 à 50 000. L’effectif qui a été multiplié par plus de 3 en moins de 10 ans n’a cessé de croître depuis lors. Aujourd’hui, rien qu’en France, on compte effectivement entre 90 000 et 100 000 professionnels sous contrat de travail avec une société de portage salarial.

Si l’intérêt des consultants indépendants pour cette forme de travail est croissant, c’est pour les avantages que leur confère le statut de salarié porté. Cependant, avant de s’engager sur cette voie, il leur faut comprendre le cadre légal et juridique du portage salarial. Ces dispositions mettent en exergue les droits dont le professionnel porté bénéficie et les responsabilités qu’il doit assumer. Voici ce qu’il faut savoir sur les droits et obligations du salarié porté.

Quels sont les droits du salarié porté ?

En signant un contrat de travail avec une société de portage salarial, le consultant porté jouit d’un certain nombre de privilèges. En effet, il a droit à un salaire mensuel et à une protection sociale complète, au même titre qu’un employé évoluant dans une entreprise classique. Ce n'est pas tout : son statut lui permet aussi de cumuler plusieurs activités.

Disposer d’un salaire mensuel

Le contrat de travail représente l'engagement de la société de portage et du salarié porté. Ce dernier, en sa qualité d’employé, a droit à une rémunération par l’employeur, qui n’est autre que la société de portage. Le salaire est versé à la fin de chaque mois et représente en fait la contrepartie du travail effectué pour le compte de l'entreprise cliente.

Le montant de la rémunération du salarié porté dépend de plusieurs facteurs. Il dépend notamment du chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours du mois, grâce à une ou plusieurs missions. Afin de calculer le salaire mensuel du salarié, il faut déduire du chiffre d’affaires les charges sociales et les frais de gestion de la société de portage salarial, avec un taux de gestion propre à chaque société de portage.

En tout état de cause, le montant de la rémunération mensuelle minimale du salarié porté est défini par un accord de branche conclu entre différents syndicats de portage salarial. En l’absence d’accord de branche, le salaire mensuel minimal est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalente à un temps plein.

Bénéficier d’une protection sociale complète

En tant que freelance, tout professionnel indépendant ne peut disposer d’une protection sociale complète. C’est ce qui explique que de nombreux professionnels optent pour le portage salarial. La couverture sociale du salarié en portage salarial est totale. Elle prend en compte :

• le remboursement des soins médicaux ;
• le paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ;
• le paiement d’indemnités de congés aux termes d’un contrat ;
• la mutuelle d’entreprise ;
• les allocations de chômage ;
• les indemnités de retraite.

Cumuler plusieurs activités

Un professionnel indépendant peut, en toute légalité, porter plusieurs casquettes à la fois. Il peut en d’autres termes exercer d'autres activités en tant que salarié classique, qu'indépendant ou que fonctionnaire, en plus de son activité de portage salarial. Cela permet notamment de minimiser les risques financiers et de tester plus sereinement un projet entrepreneurial.

De même, le Code du travail autorise une personne ayant un emploi principal à s’adonner à des activités de consultation à titre indépendant. Dans ce cas, la meilleure solution pour le consultant est d’opter pour le portage salarial, afin de bénéficier d’une couverture sociale complète. Cette forme de travail lui permettra aussi de sécuriser sa rémunération.

Cependant, qu’il s’agisse de cumuler auto-entrepreneur et portage salarial ou de cumuler salariat et portage salarial, il faut prendre des précautions. Il est conseillé de garder une disponibilité suffisante et de faire preuve de loyauté pour ne pas encourir de sanctions, notamment si le contrat de travail mentionne une clause d'exclusivité ou de non-concurrence. Le salarié peut être licencié pour faute grave ou être sanctionné d’une amende, pour non-respect de la durée maximale de travail ou pour refus de communiquer à son employeur les informations lui permettant de vérifier la durée.

Quelles sont les obligations du salarié porté ?

Le salarié porté n’a pas que des droits. Il a bel et bien des obligations envers la société de portage et l’entreprise cliente. Ces dernières sont généralement liées à son niveau d'expertise dans un domaine précis, ainsi qu'à la prospection, la négociation, l'exécution de la prestation, la soumission d'un compte-rendu d’activité, et la transmission d'informations essentielles à la société de portage.

Disposer d’une expertise avérée

Le salarié porté doit pouvoir fournir la preuve de son expertise présumée dans le domaine lié à la réalisation de ses prestations. Il doit être titulaire d'un diplôme ou faire valoir une certaine expérience professionnelle. Pour être éligible au portage salarial, le professionnel indépendant doit ainsi disposer d’une qualification professionnelle de niveau 3 (Bac+3 au minimum) ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en portage salarial.

Rechercher ses clients et conduire les négociations

Quand bien même la société de portage salarial est en mesure de proposer des offres de mission provenant de son réseau, c’est au salarié porté que revient la responsabilité naturelle de s’occuper de la prospection et de la négociation avec l’entreprise cliente. Il doit convenir des conditions d’exécution de sa mission et de sa rémunération.

Assurer de bonne foi l’exécution de la prestation

Assurer la mission pour laquelle il a été recruté est une obligation qui échoit naturellement au salarié porté. Il doit ainsi mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter sa prestation selon les modalités du contrat de prestation qu’il a lui-même négocié.

Aussi, le salarié porté est tenu d’informer la société de portage salarial de tout évènement (maladie ou accident) susceptible d’aboutir à un arrêt de travail. La gestion d’un arrêt de travail en portage salarial ne diffère pas de la gestion d’un arrêt de travail dans le cadre d'un emploi salarié classique. Le consultant indépendant doit adresser la prescription de son médecin à la société de portage ainsi qu’à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dans les 48 heures qui suivent son absence.

Soumettre un compte-rendu d’activité (CRA)

Le salarié porté doit rendre des comptes à la société de portage salarial, en vertu du contrat de travail qui a été conclu. Ainsi, il est tenu de lui soumettre un compte-rendu d’activité au moins une fois par mois, indiquant les heures effectuées et leur répartition. C’est en fait le CRA qui va permettre à la société de portage salarial de facturer le client et de verser au salarié porté sa rémunération. Grâce au CRA, il pourra également se faire rembourser certains frais professionnels et disposer d’un suivi de son activité professionnelle pendant toute la durée du CDD ou du CDI.

Fournir à la société de portage les éléments nécessaires

Le salarié porté est tenu de fournir à la société de portage salarial tous les éléments qui vont lui permettre d’établir le contrat commercial de prestation de portage salarial et le contrat de travail en portage salarial. Il s’agit en fait des différents éléments liés à la mission, préalablement abordés lors de la négociation avec l’entreprise cliente. Le salarié porté fournit aussi les informations qui vont permettre à la société de portage de déclarer ses impôts et d’adresser judicieusement le recouvrement des sommes perçues au paiement de ses cotisations sociales.

En définitive, le portage salarial génère autant de droits que d’obligations pour le salarié porté. Cette forme de travail reste très avantageuse : elle apparaît alors comme une alternative crédible pour tout professionnel souhaitant exercer son activité en toute indépendance, tout en profitant de la sécurité liée au statut de salarié.

Pour approfondir le sujet :

• Quels sont les droits et obligations de la société de portage ?
• Quels sont les droits et obligations du client en portage salarial ?