Recourir au portage salarial : le guide de l’entreprise cliente

Faire appel à un salarié porté n’est pas un achat de prestation comme un autre : le Code du travail limite les cas de recours, plafonne la durée et met quatre obligations à la charge de l’entreprise cliente. Voici ce qu’il faut vérifier avant de signer, et les documents à réclamer à la société de portage.

Les deux cas de recours autorisés

Une entreprise ne peut pas remplacer un poste permanent par un salarié porté. La loi ferme la porte à deux situations précises, et à elles seules.

Trois interdictions s’ajoutent. Le I de l’article L1254-4 interdit que la prestation ait pour objet de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail, ou d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux : la liste, prévue à l’article L4154-1, est fixée par décret (art. D4154-1) et une dérogation administrative reste possible. Enfin, les activités de services à la personne au sens de l’article L7231-1 sont exclues du portage salarial (art. L1254-5). Le cadre légal du portage salarial détaille ces exclusions.

36 mois maximum par prestation

L’article L1254-4 II énonce que « la durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois ». Le plafond porte donc sur la prestation exécutée chez l’entreprise cliente. Un avenant qui prolonge la même prestation en allonge la durée et reste soumis au plafond.

Le code ne fixe en revanche aucun plafond cumulé par entreprise cliente, ni délai de carence comparable à celui de l’intérim. Ne lisez pas ce silence comme une autorisation d’enchaîner : chaque prestation doit se justifier pour elle-même au regard de l’article L1254-3, et une succession continue chez le même client finit par décrire un besoin normal et permanent, ce qui fait basculer le recours hors cadre.

Conclu au plus tard deux jours ouvrables après le début de la prestation (art. L1254-22), le contrat commercial comporte neuf mentions obligatoires, dont la durée, le prix et les conditions d’exécution (art. L1254-23). Parmi elles : l’identité du garant financier de la société de portage et celle de son assureur en responsabilité civile. Notre fiche sur le contrat de prestation en portage salarial reprend la liste complète.

Vos obligations pendant la mission

Le partage est net : la société de portage est l’employeur, vous êtes le donneur d’ordre. Vous ne gérez ni la paie, ni les congés, ni le contrat de travail, et vous n’exercez aucun pouvoir disciplinaire sur le consultant.

En revanche, le contrat commercial doit mentionner votre responsabilité sur les conditions d’exécution dans vos locaux, santé, sécurité et durée du travail, ainsi que, s’il y a lieu, les équipements de protection individuelle que vous fournissez (art. L1254-23, 6° et 7°). La couverture du consultant reste celle du salariat, accident du travail et arrêt maladie compris. La société de portage, employeur, assume les obligations de médecine du travail (art. L1254-28) et déclare l’accident à la caisse primaire sous 48 heures ; l’indemnisation relève de la Sécurité sociale et de la prévoyance.

Les quatre documents à exiger

Dès 5 000 euros hors taxes (art. R8222-1), vous devez vérifier votre cocontractant (art. L8222-1) en vous faisant remettre son attestation de vigilance à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution (art. D8222-5). C’est votre protection contre la solidarité financière en cas de travail dissimulé chez votre fournisseur. Les trois autres documents ne dépendent d’aucun seuil.

La garantie financière est la plus importante des quatre pour vous : si la société de portage défaille, c’est elle qui paie les salaires du consultant qui a travaillé chez vous. Vient ensuite l’exclusivité d’activité : une société qui fait aussi du conseil, du recrutement ou de l’intérim n’est pas en règle, et cela se lit sur son objet social.

Ce que le portage vous apporte

Une seule facture, aucun bulletin de paie à produire, une contractualisation en quelques jours. Le consultant est salarié de la société de portage, qui assume le contrat de travail, les cotisations et la couverture sociale. Vous achetez une prestation, pas un poste, et vous restez à l’écart du prêt de main-d’œuvre illicite que sanctionne une sous-traitance mal encadrée.

C’est aussi un accès rapide à une expertise que vous n’avez pas en interne, sans passer par un cabinet de conseil ni par une création de poste. Le marché s’est structuré : 45 439 salariés portés et 574 entreprises de portage actives en 2023 (rapport de branche du portage salarial 2026, OPPS, données Insee et DSN). Pour le détail côté acheteur, voir les avantages du portage commercial pour les entreprises et la question, fréquente dans l’autre sens, de savoir si un client peut imposer le portage salarial.

En 16 ans, OpenWork a accompagné 19 000 consultants portés. Pour cadrer une mission : notre offre ou nous contacter. Le consultant, lui, trouvera son mode d’emploi sur notre guide du portage salarial.