Le gouvernement a choisi de différer l'application des nouvelles règles de TVA pour les auto-entrepreneurs. Initialement prévue pour entrer en vigueur en 2025, cette mesure visait à modifier les seuils d’exonération de TVA en instaurant une limite unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires. Ce report jusqu’au 1er juin 2025 découle d’échanges approfondis entre les autorités et les représentants du secteur.
Quel revenu en portage salarial avec OpenWork ? Accédez au simulateur de salaire en portage salarial
Dans cet article, découvrez les raisons de ce report et les ajustements prévus.
Une volonté d’harmonisation fiscale
L’idée derrière cette réforme était d’équilibrer la situation entre les travailleurs indépendants bénéficiant de l’exonération de TVA et ceux contraints de l’appliquer. Ce projet s’inscrit dans une démarche plus large d’adaptation aux nouvelles réglementations fiscales européennes, entrées en vigueur en janvier 2025. En mettant en place un seuil unique, l’objectif était d’assurer une meilleure cohérence au sein du marché.Cependant, bien que le projet ait été initié en décembre 2024 et validé par la Commission mixte paritaire, son adoption a été critiquée en raison du manque de concertation avec les professionnels concernés.
Une consultation de grande envergure
Face aux nombreuses questions soulevées par les auto-entrepreneurs et leurs représentants, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a mandaté Véronique Louwagie, ministre déléguée, pour organiser une consultation nationale. Entre le 7 et le 28 février 2025, plus de 50 fédérations professionnelles ainsi que des parlementaires ont partagé leurs analyses et suggestions sur la réforme envisagée.Les discussions ont mis en lumière la nécessité d’un ajustement avant toute mise en application. Les avis recueillis ont montré que les effets de cette réforme pouvaient être plus complexes que prévu pour certaines catégories de travailleurs indépendants. Devant ces constats, le gouvernement a choisi de suspendre temporairement son entrée en vigueur afin de peaufiner le dispositif.
Un délai supplémentaire pour adapter la réforme
Avec ce report, l’État prévoit d’affiner les contours de la réforme en collaboration avec les acteurs concernés. L’enjeu est de trouver des solutions qui prennent en compte les différentes réalités du terrain et garantissent une transition fluide vers le nouveau cadre fiscal.Pendant cette période de suspension, les auto-entrepreneurs ne seront pas soumis aux nouvelles obligations déclaratives prévues dans le cadre de cette réforme. Cette décision leur laisse du temps pour s’adapter aux éventuelles évolutions des règles fiscales qui seront redéfinies en concertation avec les instances économiques et parlementaires.
En prenant ce temps supplémentaire, le gouvernement espère aboutir à une réforme mieux adaptée aux besoins des indépendants, tout en respectant les engagements européens en matière de fiscalité.