Portage salarial et expert-comptable : est-ce compatible ?

Le portage salarial a révolutionné le monde du travail indépendant en France. En effet, il a permis à de nombreux travailleurs indépendants d'avoir une alternative à la création d’entreprise.

Ce statut hybride, à mi-chemin entre salariat et entrepreneuriat, séduit particulièrement les consultants, formateurs ou experts dans des domaines variés. Mais qu’en est-il pour le métier d’expert-comptable ? En effet, si de très nombreux métiers sont éligibles au portage salarial, certaines professions réglementées ne le sont pas. Quid de de la profession d’expert-comptable en portage salarial ?

Portage salarial : c'est quoi exactement ?

Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre :

• Un indépendant ;
• La société de portage ;
• L’entreprise cliente.

Le salarié porté réalise des missions pour des clients, mais c’est la société de portage qui facture ces prestations, gère l’administratif et reverse au porté un salaire, déduction faite des frais de gestion et des charges sociales. Ce statut permet ainsi de conjuguer autonomie dans la recherche de missions et sécurité du salariat (protection sociale, retraite, assurance chômage).

Le portage salarial est particulièrement adapté aux métiers de conseil, d’expertise, de formation, d’audit ou d’accompagnement. Il s’adresse à des professionnels autonomes, capables de trouver leurs propres clients et de fixer le prix de leurs interventions. La société de portage, quant à elle, assure la conformité administrative et sociale, tout en offrant un cadre rassurant pour les clients.

La profession d’expert-comptable : un cadre réglementé

L’expert-comptable exerce une profession libérale réglementée, encadrée par l’Ordre des experts-comptables. Pour porter ce titre et exercer les missions qui lui sont réservées, il doit :

• Être inscrit à l’Ordre ;
• Respecter un code de déontologie strict ;
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• Garantir l’indépendance de son exercice.

L’expert-comptable détient un monopole sur certaines missions : tenue, surveillance, arrêt et consolidation des comptes, certification, établissement des comptes annuels pour des tiers…

Ce monopole vise à protéger l’intérêt public et la fiabilité de l’information financière. Il implique une responsabilité forte, une indépendance vis-à-vis des clients, et l’impossibilité d’exercer certaines activités commerciales ou salariées qui pourraient créer des conflits d’intérêts ou nuire à l’indépendance du professionnel.

Portage salarial et expert-comptable : une incompatibilité réglementaire

Le portage salarial, bien qu’il offre de nombreux avantages, n’est pas compatible avec l’exercice réglementé de la profession d’expert-comptable. En effet, le statut de salarié porté implique une subordination juridique à la société de portage, qui devient l’employeur du professionnel. Or, l’expert-comptable doit obligatoirement exercer en toute indépendance, sans lien de subordination, et sous sa propre responsabilité.

De plus, la société de portage ne peut pas être inscrite à l’Ordre des experts-comptables. Elle ne peut donc pas porter légalement des missions relevant du monopole d’expertise comptable. Toute mission de tenue, de révision ou de certification des comptes pour des tiers doit être réalisée par un expert-comptable inscrit à l’Ordre, exerçant en nom propre, en société d’exercice libéral (SEL) ou en cabinet.

Cette incompatibilité est rappelée par l’Ordre des experts-comptables, ainsi que par la plupart des sociétés de portage. En cas de non-respect, le professionnel s’expose à des sanctions disciplinaires, voire pénales, pour exercice illégal de la profession.

Quelles missions sont possibles pour un expert-comptable en portage salarial ?

Si l’exercice réglementé d’expert-comptable est interdit en portage salarial, un diplômé d’expertise comptable peut néanmoins proposer des missions compatibles avec ce statut. Il s’agit notamment de missions de conseil, d’audit, de formation ou d’accompagnement, qui ne relèvent pas du monopole de l’expert-comptable. Ainsi, un expert-comptable peut intervenir en portage salarial pour :

• Accompagner des dirigeants sur la gestion financière ou la stratégie d’entreprise ;
• Former des équipes à la comptabilité ou à la gestion ;
• Réaliser des audits organisationnels ou des diagnostics financiers ;
• Conseiller sur la mise en place de logiciels comptables ou de procédures internes

Dans ce cadre, il ne signe pas les comptes ni n’engage sa responsabilité en tant qu’expert-comptable inscrit à l’Ordre. Il agit comme consultant, formateur ou auditeur, et non comme professionnel réglementé. Il doit veiller à ne pas franchir la frontière du monopole, sous peine de se retrouver en situation d’exercice illégal.

Les alternatives pour exercer en tant qu’expert-comptable indépendant

Pour les professionnels souhaitant exercer pleinement la profession d’expert-comptable, il existe d’autres statuts plus adaptés que le portage salarial : la création d’un cabinet individuel, la constitution d’une société d’exercice libéral (SEL) ou l’association avec d’autres experts-comptables. Ces formes juridiques permettent de respecter l’indépendance, les obligations déontologiques et les exigences de l’Ordre.

Ce qu’il faut retenir de l’exercice de la profession d’expert comptable en portage salarial

Le portage salarial constitue une solution souple et sécurisante pour de nombreux professionnels indépendants, mais il ne permet pas d’exercer la profession réglementée d’expert-comptable en France. Cette incompatibilité tient à la nature même du portage salarial, qui impose un lien de subordination et ne garantit pas l’indépendance exigée par la profession.
Toutefois, un expert-comptable peut recourir au portage salarial pour des missions de conseil, d’audit ou de formation et à condition de ne pas réaliser d’actes réservés au monopole d’expertise comptable. Pour exercer pleinement ce métier, la voie de l’inscription à l’Ordre et de la création d’un cabinet reste incontournable.

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